Lois et règlements

2016, ch. 28, art. 1 - Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

Article 2
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Texte intégral
Constitution de la Commission et nominations
2(1)Est constituée la Commission d’appel du secteur agricole.
2(2)La Commission se compose de cinq à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, soit :
a) au moins un que désigne le ministre des Gouvernements locaux parmi les employés de son ministère préposés à la planification et à l’utilisation des terres;
b) au moins deux qui sont des éleveurs de bétail ou qui l’ont déjà été;
c) au moins un qui est producteur agricole ou qui l’a déjà été;
d) au moins un qui n’est pas un employé de la Fonction publique.
2(3)Pas plus de la moitié des membres de la Commission sont des employés de la Fonction publique.
2(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission.
2020, ch. 25, art. 7; 2023, ch. 40, art. 6
Constitution de la Commission et nominations
2(1)Est constituée la Commission d’appel du secteur agricole.
2(2)La Commission se compose de cinq à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, soit :
a) au moins un que désigne le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale parmi les employés de son ministère préposés à la planification et à l’utilisation des terres;
b) au moins deux qui sont des éleveurs de bétail ou qui l’ont déjà été;
c) au moins un qui est producteur agricole ou qui l’a déjà été;
d) au moins un qui n’est pas un employé de la Fonction publique.
2(3)Pas plus de la moitié des membres de la Commission sont des employés de la Fonction publique.
2(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission.
2020, ch. 25, art. 7
Constitution de la Commission et nominations
2(1)Est constituée la Commission d’appel du secteur agricole.
2(2)La Commission se compose de cinq à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, soit :
a) au moins un que désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux parmi les employés de son ministère préposés à la planification et à l’utilisation des terres;
b) au moins deux qui sont des éleveurs de bétail ou qui l’ont déjà été;
c) au moins un qui est producteur agricole ou qui l’a déjà été;
d) au moins un qui n’est pas un employé de la Fonction publique.
2(3)Pas plus de la moitié des membres de la Commission sont des employés de la Fonction publique.
2(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission.
Constitution de la Commission et nominations
2(1)Est constituée la Commission d’appel du secteur agricole.
2(2)La Commission se compose de cinq à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, soit :
a) au moins un que désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux parmi les employés de son ministère préposés à la planification et à l’utilisation des terres;
b) au moins deux qui sont des éleveurs de bétail ou qui l’ont déjà été;
c) au moins un qui est producteur agricole ou qui l’a déjà été;
d) au moins un qui n’est pas un employé de la Fonction publique.
2(3)Pas plus de la moitié des membres de la Commission sont des employés de la Fonction publique.
2(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission.